La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur dans l’Union européenne le 25 mai 2018, prévoit une obligation de transparence pour les organismes qui collectent et utilisent des données personnelles et des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité pour les personnes concernées.
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